Congé de fin d'activité
Principes du dispositif du congé de fin d'activité (CFA)
Les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l’aide de l’État, un dispositif de cessation d’activité, le CFA (Congé de Fin d’Activité), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l’embauche de jeunes en remplacement. Ce dispositif résulte de la volonté commune des représentants des employeurs et des salariés ainsi que de l’État. En prenant en compte la pénibilité particulière du travail des conducteurs routier, il répond à des considérations humaines et sociales ainsi qu'à des exigences de sécurité.
Le CFA s’adresse aux conducteurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds.
Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d’années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
L'évolution du congé de fin d'activité (CFA)
Le dispositif du CFA est issu du protocole du 29 novembre 1996 par lequel les partenaires sociaux du transport routier et l’État ont permis aux conducteurs routiers, sous certaines conditions, de cesser d'exercer un emploi 5 ans avant l'âge de leur départ à la retraite. Le financement est effectué conjointement par une cotisation des employeurs et des salariés ainsi que par une subvention de l’État.
Le CFA a été mis en place pour le transport de marchandises et le secteur du déménagement par les accords de branche du 28 mars et 11 avril 1997. Il a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords du 23 juin 1997 et du 24 mars 1998.
Le recul progressivement l'âge de la retraite a exigé une adaptation du dispositif. Les accords entre partenaires sociaux du 30 mai 2011 puis du 14 mars 2014 (partie I et partie II) ont ainsi, ainsi viser à préserver l’équilibre du CFA en adaptant certains critères d’accès à son bénéfice.
Transports routiers : une décote pour sauver les finances du congé de fin d’activité
Les organisations patronales et toutes les organisations syndicales (sauf la CGT)ont signé, le 17 juillet 2020, l’accord visant à retarder les entrées dans le congé de fin d’activité (CFA) des transporteurs routiers de marchandises, révèle Protection Sociale Informations (3/9). En effet, le CFA est de nouveau au bord du gouffre financier. Au point que les partenaires sociaux – censés en négocier la refonte depuis 2017 – ont été contraints d’adopter des mesures conservatoires temporaires pour lui éviter la fermeture. «Ce n’est qu’un pansement pour arrêter l’hémorragie en attendant de savoir ce que nous allons faire de ce dispositif», observe Thierry Douine (CFTC). «Le déficit qui s’élevait à 37 millions d’euros fin 2019 pour un budget de 180millions d’euros, risquait d’atteindre 50millions d’euros fin 2020, voire 74 millions d’euros d’ici à la fin 2021», rappelle Patrice Clos, président (FO) du Fongecfa (groupe Klesia), qui en assure la gestion. Pour stabiliser le déficit, patronat et syndicats signataires ont donc décidé de limiter les entrées via la création, au 1er janvier, d’une décote/surcote. Le départ à 57 ans restera possible, mais avec 70% du salaire annuel brut moyen seulement et il faudra attendre 58 ans pour en percevoir 75% (80% à 60 ans). Surtout, les partenaires sociaux vont s’attaquer dès la mi-septembre à la modernisation du CFA, qui, selon Erwan Pouméroulie, responsable des affaires sociales de la Fédération nationale du transport routier, «n’est plus adapté à l’environnement du transport dans sa configuration actuelle.»
Contact pour les demandes individuelles
Le groupe de protection sociale Klésia, auxquels les partenaires sociaux de la branche ont confié un mandat de gestion, assure le traitement des demandes d'entrée en CFA et le suivi des dossiers individuels.
Les informations complémentaires doivent être demandées auprès de lui.
En savoir plus sur KLESIA
Les accords cfa
Accord du 16 juin 2023
Accord du 17 juillet 2020
Accord du 28 novembre 2011
Accord du 11 mars 2014 - Partie 2
Accord du 11 mars 2014 - Partie 1
Accord du 30 juin 2009
Accord du 28 juin 2010
Accord du 11 juillet 2011
Documentation sur le CFA
Guide du FONGECFA
Formulaire de prise en charge