La banque Crédit Mutuel Arkéa a écopé d'une amende de 690.000 euros pour des « manquements » dans son offre de paiement, qui ne permettait pas aux utilisateurs de choisir entre les marques CB, Visa et MasterCard lors de leurs achats en ligne.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reproche à la banque « la mise en place d'un dispositif limitant le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou MasterCard) par le consommateur utilisant une carte cobadgée lors de ses achats en ligne ».
Mesures correctives en 2022
En France, la plupart des banques proposent des cartes de paiement qui ont à la fois le logo du réseau de paiement domestique Carte Bancaires et celui de Visa ou de MasterCard. Lorsque le porteur de la carte règle des achats, suivant le réseau choisi par le commerçant, le paiement passera par les rails de Cartes Bancaires ou par celui de Visa ou de MasterCard. Avec des frais différents d'un réseau à l'autre.
La règle veut cependant que le client puisse choisir le réseau de carte par lequel il souhaite payer, par le moyen du bouton jaune sur un terminal de paiement en magasin ou en cliquant sur le logo pour un achat en ligne. Crédit Mutuel Arkéa n'aurait donc pas permis ce choix aux porteurs de ses cartes pour leurs achats en ligne.
« Les sanctions prononcées par la DGCCRF à l'encontre du Crédit Mutuel Arkéa et de Monext [filiale de monétique] interviennent à la suite d'un contrôle réalisé en 2021. Nous avons pris connaissance des manquements relevés et avons rapidement mis en oeuvre les mesures correctives requises en 2022 », a indiqué la banque. Elle souligne que les faits ayant conduit à cette sanction remontent à plusieurs années, et indique avoir pris depuis des mesures pour se conformer aux régulations en vigueur.
« Il s'agit d'un manquement relatif à l'application de la réglementation mais en aucun cas, nos clients n'ont été lésés », ajoute l'établissement mutualiste. « Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités pour garantir le respect des réglementations et continuer à servir au mieux les intérêts de nos clients », ajoute l'établissement.
Installé près de Brest, Crédit Mutuel Arkéa constitue la deuxième grande composante du groupe derrière le Crédit Mutuel Alliance Fédérale.Par Krystèle Tachdjian, Marion Heilmann
Publié le 16 janv. 2025 à 17:34
